HARUZAME : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Opposabilité
1.1. Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toute convention conclue. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.
1.2. Les conditions générales de vente ou d’achat de nos cocontractants, quelles soient différentes, plus amples ou restreintes sont à moins de dispositions particulières expresses émanant de bons de commande, d’offres de facture ou de convention inopposables à HARUZAME.
1.3. Les conditions particulières proposées au client sont toujours strictement limitées à l’objet ou l’opération qu’elle traite et sont de stricte interprétation.

2. Offres et commandes
2.1. Toute offre est valable pour une durée d’un mois, sauf stipulation contraire inscrite dans l’offre.
2.2. Toute demande d’offre non suivie d’une commande confère à HARUZAME le droit de facturer une somme forfaitaire de 100 euros pour frais d’établissement de l’offre.
2.3. Même en cas d’acceptation de notre part de la commande, tous renseignements recueillis tels que notamment l’existence de protêts, d’avis de saisie ou tout indice généralement quelconque révélant une solvabilité peut satisfaisante dans le chef d’un client nous autorise, soit à annuler la commande, soit à ne l’exécuter qu’après la constitution de garanties suffisantes. Par le seul fait de sa demande de prix, le client renonce à tous

3. Durée
3.1 La relation commerciale unissant les parties prend effet à la signature du bon de commande, sous forme papier ou électronique. Elle est engagée pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet. Elle peut être renouvelée par tacite reconduction.
3.2 Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute demande de résiliation par le client devra donc être envoyée au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat pour être acceptée par HARUZAME pour l’annuité en cours. A défaut, le client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des services optionnels dus pour l’annuité suivante. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne les noms de domaine et l’hébergement.

4. Prix
4.1. Nos offres sont établies sur base des prix des matières, charges sociales et salaires en vigueur à une date précédant de 15 jours la remise de prix. Les salaires sont ceux fixés par les conventions collectives du travail et régissant les rapports entre employeurs et travailleurs au sein des Commissions Paritaires Auxiliaires pour ouvriers et employés.
4.2. Toute modification des salaires, charges sociales, prix des matières premières, toute taxation nouvelle résultant d’une disposition légale ou réglementaire, toute variation de change survenue soit dans le délai de 15 jours précédant la remise de prix, soit dans la période postérieure à celle-ci, nous autorise à modifier les termes de nos offres, même postérieurement à leur acceptation et ce, en proportion des hausses intervenues.
4.3. La présente clause ne pourra être appliquée dès lors qu’au moment de la commande, le client a versé un acompte équivalent à 30 % du montant total de celle-ci.

5. Propriété intellectuelle – Confidentialité.
5.1 Toute étude, rapport, projet, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectué par HARUZAME dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de HARUZAME. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. HARUZAME s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et
5.2 Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, HARUZAME n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de noms de domaine. Les conditions générales de vente de ces organismes ne s’appliquent donc point. Par ailleurs, HARUZAME ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celui-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité HARUZAME, contre tout recours, dommage, responsabilité, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation

par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de noms de domaine et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
5.3 HARUZAME est titulaire des droits d’utilisation de logiciels permettant la création de sites web, des softwares ou et des designs ainsi que des librairies utilisées pour la confection de site web et de toutes
5.4 .Il est expressément convenu que le client n’est pas propriétaire de l’hébergement qui lui est fourni.

6. Exécution du Marché
6.1. Le client qui nous donne un ordre d’exécution est censé, notamment du point de vue des dispositions légales en matière de pouvoirs des organes sociaux, comme dans le cadre du secteur d’activités où il exerce, en avoir le droit et assume exclusivement toute responsabilité généralement quelconque.
6.2. Les demandes de modification, de correction, d’ajout ou retrait de matériel, entraînant des remaniements non prévus lors de la remise de prix, sont portées en compte en sus. Seules les demandes écrites émanant de nos clients sont susceptibles de nous lier dans la mesure de notre acceptation.
6.3 HARUZAME applique la règle du « first come, first serve ». Les commandes sont exécutées dès réception du bon de commande et du paiement dans l’ordre de leur arrivée.
6.4 HARUZAME s’engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. HARUZAME ne garantit pas le résultat des référencements de sites web dans les moteurs de recherche. HARUZAME n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.
6.5 HARUZAME se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs, ou non conformes à la législation en vigueur.
6.6 HARUZAME se réserve le droit de mettre un terme, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, à la relation commerciale unissant les parties en cas de violation des présentes conditions générales.
6.7 HARUZAME se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

7. Délais
7.1. Sauf stipulation expresse du contraire, les délais indiqués dans nos offres pour la livraison et l’exécution des services s’entendent exclusivement à titre indicatif. En tout état de cause, les délais stipulés ne prennent cours qu’à dater de la réception par nos soins d’une commande régulière et complète suivie du paiement complet ou suivant les modalités particulières prévues et après que toutes données utiles à sa bonne réalisation nous aient été communiquées par le client. En aucun cas, l’irrespect des délais de livraison ne peut donner lieu à la résiliation du marché par le client, ni à des dommages et intérêts.
7.2. Les cas fortuits et/ou de force majeure tels que notamment guerres, mobilisations, émeutes, grèves, lock out, épidémies, pannes de machine, conditions atmosphériques, incendie, explosions et en général tout événement extérieur empêchant, soit la livraison par nos fournisseurs des matières utiles à notre production, soit l’expédition ou le transport, ainsi que toutes circonstances de même nature agissant directement sur nos installations, nous confèrent le droit, sans paiement d’une quelconque indemnité, ni avis préalable, ou de résilier tout ou partie du marché, ou de différer son exécution.
7.3. La stipulation expresse d’un délai de rigueur est réputée nulle et non avenue si le client est en retard à constituer les garanties demandées ou à exécuter les paiements sollicités aux termes de l’offre ou de la convention signée avec lui.
7.4. HARUZAME n’est en rien responsable des retards de la Poste, des courriers express, chemins de fer ou en général, de tout autre moyen de transport. Les envois ne sont assurés sous la forme recommandée que sur demande expresse, préalable et écrite lors de la commande. Si le client nous charge d’opérations de transport ou de livraison, par quelque moyen que ce soit, les frais y afférents sont payables en sus de tous acomptes exigibles dès la commande, l’envoi n’étant réalisé qu’après consignation intégrale desdits frais.

8. Réclamation
8.1. Les réclamations en cas de vices cachés ne sont pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai d’un mois à dater de la découverte du vice.
8.2. Les réclamations en cas de vice apparent ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai de 8 jours.

8.3. Les réclamations portant sur les points suivants ne sont pas acceptées : la mauvaise utilisation ;
les dégâts causés par force majeure, cas fortuit, faits du prince ou toutes autres circonstances de même nature ; l’ajout, la transformation ou l’utilisation d’accessoires ou de dispositions complémentaires non conformes aux spécifications techniques ou à un usage normal et professionnel ;
l’acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit ;
l’usage du service autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de la vente ;
l’erreur d’installation d’entreprise tierce, non agréée par HARUZAME.
8.4 Les délais visés aux points 7.1. et 7.2. prennent cours d’office dès l’envoi de la facture ou de tout autre document similaire, tel que notamment avis de mise à disposition, note d’envoi, … Lorsqu’une réclamation est formulée, l’agrément est censé être acquis à HARUZAME, sauf pour la partie ayant précisément fait l’objet de ladite réclamation adressée dans les conditions ci-dessus.
8.5 Les défauts inhérents à une partie de nos fournitures ne confèrent nullement le droit de refuser l’intégralité de l’objet de la commande.
8.6. Les différences minimes de couleur, de présentation par rapport aux échantillons soumis ou à la documentation présentée, ne peuvent donner lieu à une quelconque réclamation.

9. Responsabilité
9.1. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des services qui lui sont fournis par HARUZAME. Il s’engage ainsi à respecter la législation relative à la protection de la vie privée et des données individuelles, à la non discrimination, à la lutte contre le racisme, la violence et à la protection des mineurs. Il est
9.2. Sans préjudice des dispositions prévues dans une éventuelle convention particulière, HARUZAME ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers par un usage de ces services, par le client, contraire à la loi, l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En particulier, le client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de HARUZAME serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser HARUZAME du préjudice résultant d’une faute de sa part.

10. Paiement
10.1 En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à HARUZAME :
Une redevance forfaitaire initiale, payable à la prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé
Une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaires de la publication, dont le montant est précisé dans le bon de commande
Tout montant dû en contrepartie de services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.
10.2. HARUZAME ne pourra refuser que le paiement par le client de la redevance forfaitaire initiale s’effectue selon les modalités suivantes :
30 % d’acompte non remboursable à la signature du bon de commande 70 % à la publication
Toute autre condition des modalités de paiement devra être précisée dans le bon de commande.
10.3. Les tarifs de ces services sont mentionnés dans le bon de commande papier et électronique. Ils sont hors taxes (H.TVA) et sont payables en euros.
10.4 Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du client de se connecter à Internet s’il le souhaite. HARUZAME ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès internet.
10.5 HARUZAME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions de l’article 3.2. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

11. Intérêts
11.1. Les factures portent de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, un intérêt au taux de 1 % par mois à dater du 30e jour suivant la date de leur établissement, tout mois entamé étant compté en entier.
11.2 A défaut de paiement d’une facture dans les 30 jours de sa date, HARUZAME est autorisée de plein droit, sans mise en demeure préalable de suspendre l’exécution de toute fourniture ou de tout service et ce de manière immédiate.

12. Clause Pénale
12.1. Sans préjudice aucun aux dispositions qui précèdent, HARUZAME est en droit à défaut de paiement d’une facture dans les 30 jours de sa date de majorer son montant de 15 % à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de 50 ¤ à moins qu’elle n’établisse conformément à la loi du 2 août 2002 les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance.
12.2. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non paiement d’une facture à son échéance autorise HARUZAME à résilier tout marché en cours et à retenir toute commande dont HARUZAME reste intégralement propriétaire jusqu’à complet paiement de son prix.

13. Litiges
13.1. La loi belge est seule applicable dans le respect des présentes conditions générales.
13.2. En cas de contestation ne pouvant être aplanie par la voie de la conciliation ou de la médiation, le Tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en langue française sera seul compétent.